Démarchage téléphonique : la fin est votée, mais il faudra patienter

Le 14 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire, de manière quasi totale, le démarchage téléphonique. Un soulagement de façade pour des millions de Français lassés des appels incessants. Car si le texte est voté, son application effective ne sera qu’un lointain écho : le 11 août 2026. En attendant, les téléphones continueront de sonner.

Démarchage téléphonique : une loi qui change (presque) tout

Il aura fallu des années d’agacement collectif, de lettres d’associations, de plaintes individuelles pour que le démarchage téléphonique tombe enfin dans le collimateur du législateur. Portée par la députée écologiste Delphine Batho, cette interdiction du démarchage téléphonique s’inscrit dans un texte plus vaste de lutte contre la fraude aux aides publiques.

Le dispositif repose sur un principe clair : plus aucun appel commercial ne sera autorisé sans le consentement explicite de la personne jointe. Et ce consentement ne pourra pas être implicite ou déduit d’un comportement. Il devra être, selon les termes du texte, « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ».

Deux exceptions sont néanmoins prévues, mais elles sont strictement encadrées. D’abord, lorsqu’un contrat est déjà en cours entre l’appelant et le consommateur, mais uniquement si l’appel a pour objectif d’améliorer un service ou un produit existant. Ensuite, si la personne a donné un accord explicite, par exemple dans un formulaire bien précis. Le gouvernement promet d’encadrer fermement ces modalités.

Un interdit qui… attendra août 2026

Si la loi a été adoptée par l’Assemblée nationale, elle devra encore passer l’épreuve du Sénat lors d’un vote prévu le 21 mai 2025. Sauf retournement improbable, elle sera entérinée. Et pourtant, il faudra attendre encore quatorze mois avant d’en voir les effets.

Pourquoi tant de délai ? Officiellement, il s’agit de laisser le temps à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de déployer les outils nécessaires pour faire respecter la loi. Dans les faits, ce laps de temps pourrait aussi permettre aux entreprises de collecter des consentements — plus ou moins explicites — avant que la porte ne se referme.

Bloctel, l’aveu d’un échec programmé

En arrière-plan, cette loi acte aussi la mort symbolique de Bloctel, le fichier d’opposition censé protéger les consommateurs depuis 2016. Décrié pour son inefficacité chronique, incapable de filtrer les appels réellement indésirables, Bloctel devient obsolète : l’opt-in remplace l’opt-out.

Delphine Batho l’a martelé : cette loi impose une bascule juridique majeure. Désormais, le principe n’est plus qu’il faut refuser les appels, mais bien accepter formellement d’en recevoir. Sur ce point, l’ancienne ministre a salué une « victoire des consommateurs ».

Des doutes sur l’efficacité à venir

Mais cette victoire est-elle totale ? Loin s’en faut. Comment les entreprises vont-elles « prouver » qu’un consommateur a consenti ? Un clic sur une case ? Une clause noyée dans les conditions générales d’un contrat ? Les associations redoutent un retour déguisé du démarchage sous forme contractuelle.

Et les plus sceptiques n’oublient pas que malgré les premières interdictions ciblées — notamment sur le Compte personnel de formation (CPF) et la rénovation énergétique — les appels frauduleux n’ont jamais cessé. Pire : comme les entreprises frauduleuses sont basées à l’étranger, cette loi risque bien d’être le cadet de leurs souci.

En attendant le silence, l’appel à la vigilance

La loi est là, mais le calme ne viendra pas tout de suite. Jusqu’au 11 août 2026, les consommateurs devront encore composer avec les appels importuns, les offres fallacieuses et les tentatives d’arnaque.

Alors que la majorité des acteurs saluent ce texte comme une avancée, les associations de défense des consommateurs appellent à une extrême vigilance sur les modalités de recueil du consentement et l’action réelle des régulateurs. La question n’est plus de savoir si la loi est votée. Mais bien comment elle sera respectée.