TVA et consommation : des milliards d’euros manquants selon l’Inspection des finances

Le rapport “Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision” publié par l’Inspection générale des finances le 12 février 2026 analyse avec précision les écarts importants entre les recettes réelles de la TVA et les montants prévus dans les lois de finances successives, révélant un écart structurel croissant et une relation affaiblie entre la TVA et l’activité économique.

Des recettes de TVA inférieures aux prévisions : quels chiffres ?

Le rapport de l’IGF met en lumière des écarts de prévision inédits depuis 2020, marqués par des prévisions systématiquement surestimées ces dernières années.

Dans le détail :

• En 2023, l’écart entre la prévision du projet de loi de finances et l’exécution réelle des recettes de TVA a atteint 8,2 milliards d’euros.
• En 2024, cet écart s’est creusé à 11,1 milliards d’euros.
• Pour 2025, l’écart est estimé à 6,2 milliards d’euros, soit un niveau historiquement élevé.

Rapporté aux recettes, ces écarts représentent plus de 4 %, contre moins de 2 % sur la période 2014-2019. L’IGF indique également que les prévisions ont surestimé les recettes d’environ 9 milliards par an en moyenne depuis 2023, ce qui marque une rupture avec la période antérieure.

Pourquoi ces recettes sont-elles plus basses que prévu ?

Un ralentissement de la consommation et de l’assiette taxable

Un des facteurs principaux avancés par le rapport est le ralentissement de la consommation des ménages, qui constitue plus de 50 % des recettes nettes de TVA théoriques.

Le rapport note que la consommation finale des ménages, forte en 2023 sous l’effet de l’inflation, ralentit nettement en 2024 (+3,2 % contre +7,7 %). Cette moindre activité pèse directement sur l’assiette taxable, souvent inférieure à ce qui était anticipé dans les modèles de prévision.

Une composition défavorable de la demande

L’IGF souligne que les arbitrages de consommation se sont orientés vers des biens et services plus faiblement taxés, ce qui réduit mécaniquement le rendement :

« …les arbitrages de consommation se sont orientés vers des biens et services faiblement taxés ou exonérés… tandis que les postes taxés au taux normal ont stagné ou reculé. »

Autrement dit, même si les ménages consomment, la nature des biens et services achetés génère moins de TVA que prévu.

Limites des modèles de prévision

Le rapport met en avant des limites méthodologiques du modèle français de prévision des recettes de TVA, conçu pour des analyses structurelles mais pas comme outil de prévision budgétaire.

Selon le document :

« …le modèle de TVA n’a pas été conçu comme un outil de prévision. »

Il en résulte une part inexpliquée importante de l’écart, alimentée notamment par :

• une dynamique des remboursements de crédits de TVA non prise en compte ;
• une augmentation de la fraude à la TVA liée au e-commerce de petits colis en provenance de Chine.

Signaux conjoncturels : que disent la consommation et l’économie ?

Consommation des ménages et inflation

Le rapport relie le ralentissement des recettes à une diminution du dynamisme de la consommation :

• La baisse de l’inflation en 2024 a réduit l’effet mécanique de hausse des recettes de TVA lié à l’augmentation des prix.
• Une partie de la croissance des revenus est désormais dirigée vers l’épargne, à hauteur de 18,2 % du revenu brut en 2024, au détriment de la consommation taxable.

Ces éléments montrent que la consommation des Français n’a pas repris de manière vigoureuse après la crise, et que l’évolution de la demande structurelle est défavorable à un rendement élevé de la taxe.

Comparaison internationale

Sur le plan européen, bien que toutes les grandes économies aient connu un certain ralentissement des recettes de TVA après la période post-crise sanitaire, la France se distingue par un décrochage plus prononcé.

Conséquences économiques et budgétaires

Pour le budget de l’État

Des sources récentes complémentaires confirment l’ampleur du manque à gagner. Selon Le Monde, par exemple, les recettes de TVA pour l’État pourraient être environ 5 milliards d’euros inférieures aux prévisions pour 2025, et jusqu’à 10 milliards en moins au total pour toutes les administrations publiques concernées.

Cela pose un défi budgétaire significatif, en particulier dans un contexte de contraintes sur le déficit public et de besoin d’ajustement des prévisions fiscales.

Impacts sur la prévision économique

La persistance d’écarts de prévision élevés remet en question la fiabilité des projections fiscales à court terme, ce qui complique la préparation des lois de finances.

L’IGF souligne que les hypothèses macroéconomiques ont souvent été trop optimistes depuis 2022, contribuant à ces écarts.