Violences sexistes : 76% des entreprises ignorent les droits des victimes

Une enquête nationale révèle que 62% des entreprises françaises sont incapables de mener des enquêtes sur les violences sexistes et sexuelles, malgré l’adoption d’une loi renforcée en octobre 2026.
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi sur les violences sexistes et sexuelles au travail. Un mois plus tard, l’enquête nationale du cabinet Reversens, menée auprès de 2 361 professionnels du signalement, fait état de lacunes dans les entreprises : 62 % ne savent pas mener une enquête, 37 % n’ont aucune procédure de signalement et 76 % des répondants ignorent l’existence des congés spécifiques prévus par le texte.
Signalements : des procédures absentes et des enquêtes retardées
Parmi les professionnels interrogés, 55 % n’ont jamais entendu parler de la proposition de loi et 82 % ignorent ou comprennent mal ce qu’elle prévoit pour les enquêtes internes. Dans les organisations, seules 12 % disposent d’une procédure écrite complète, accessible et connue des salariés. À l’inverse, 37 % n’ont pas de dispositif de signalement : 19 % traitent les situations au cas par cas, sans cadre formalisé, et 18 % n’ont rien mis en place. Selon Le Monde, plusieurs syndicats demandent un accompagnement des entreprises pour structurer leurs dispositifs internes.
Plus d’une entreprise sur deux n’a identifié aucun enquêteur formé ; seules 6 % disposent d’une équipe interne dédiée et compétente. Le texte prévoit pourtant le déclenchement d’une enquête sans délai. Or 41 % des répondants estiment que le premier entretien ne pourrait se tenir qu’après quatre semaines ou davantage, une attente durant laquelle une victime pourrait rester en contact avec son agresseur présumé. Anne-Sophie Chéron, ingénieure, psychologue clinicienne et fondatrice de Reversens, précise : « Enquêter sans délai ne signifie pas enquêter dans la précipitation. Traiter un signalement, c’est prendre soin d’une vulnérabilité, de la vulnérabilité de l’intime effracté. »
Congés VSS et référent harcèlement : des droits méconnus
La proposition de loi prévoit des congés rémunérés pour les salariés s’estimant victimes de violences sexistes et sexuelles. Ils doivent notamment leur permettre de se protéger, de consulter ou, s’ils le souhaitent, de porter plainte. Pourtant, 76 % des professionnels interrogés ignorent l’existence de cette mesure.
L’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel à partir de 50 salariés est, elle aussi, méconnue de 69 % des répondants. Ce référent doit être identifié et formé pour orienter et accompagner les victimes. En son absence, une salariée peut s’adresser à son manager direct, parfois lui-même impliqué, ou renoncer à signaler les faits. Ces difficultés d’accès aux droits font écho aux les mobilisations récentes des femmes dans l’espace public et professionnel.
Des enquêteurs confrontés au manque de formation et de temps
L’enquête Reversens mentionne aussi la banalisation des violences sexistes, le manque de formation des équipes et la surcharge des professionnels RH. Parmi les répondants, 67 % anticipent un problème majeur de charge de travail pour les enquêteurs qui cumulent déjà d’autres missions. « Une enquête ne se lance pas dans la précipitation. Elle doit se dérouler de manière juste tant vis-à-vis de la victime que du mis en cause et des témoins », insiste Anne-Sophie Chéron. Selon Les Échos, les PME manquent particulièrement de ressources internes pour répondre à ces exigences. Une pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale.
Quand l’entreprise n’est pas prête à recevoir un signalement, les victimes peuvent être amenées à documenter les faits, réunir des preuves et des témoignages, contacter les représentants du personnel ou les syndicats, puis saisir l’inspection du travail. Ces démarches s’ajoutent au traumatisme subi et rappellent d’autres situations de vulnérabilité sociale dans lesquelles les dispositifs de protection fonctionnent difficilement.






