RSA : ce qu’il faut savoir sur les nouvelles sanctions prévues par le gouvernement
La loi du 18 décembre 2023 impose à chaque bénéficiaire du RSA la signature d’un contrat d’engagement, définissant des objectifs et des activités hebdomadaires.
Depuis le mois de décembre 2023, le Revenu de solidarité active (RSA) évolue. La réforme initiée par la loi pour le plein emploi prévoit désormais un dispositif de sanctions graduées en cas de non-respect des engagements fixés avec France Travail.
Un nouveau cadre basé sur l’engagement
La loi du 18 décembre 2023 impose à chaque bénéficiaire du RSA la signature d’un contrat d’engagement, définissant des objectifs et des activités hebdomadaires, à hauteur de 15 heures minimum. Ce contrat est encadré par France Travail et les conseils départementaux. Il peut inclure des démarches de recherche d’emploi, de formation, ou encore des actions d’insertion sociale. Si ces engagements ne sont pas respectés, un système de sanctions peut être déclenché.
Le ministère du Travail a défini un barème qui prévoit plusieurs niveaux de sanctions en fonction de la gravité et de la répétition des manquements.
- Premier manquement : la sanction peut aller d’une suspension de 30 % à 100 % de l’allocation RSA, pendant une durée de 1 à 2 mois.
- Pour les foyers composés de plusieurs personnes, la suspension est limitée à 50 % maximum.
- Si le bénéficiaire se remobilise pendant cette période, les sommes suspendues peuvent être rétroactivement versées.
- En l’absence de régularisation, le montant est définitivement perdu.
En cas de récidive : des sanctions renforcées
En cas de deuxième manquement, les sanctions sont renforcées :
- Suspension de 30 % à 100 %, pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 mois.
- Si le bénéficiaire ne répond pas aux sollicitations de France Travail ou ne reprend pas son parcours d’accompagnement, la sanction peut aller jusqu’à une suppression totale de l’allocation.
Le décret d’application, actuellement en préparation, devrait entrer en vigueur d’ici juin 2025.
Qui décide de la sanction ?
Les conseils départementaux ou France Travail sont habilités à évaluer les situations. Selon les documents transmis aux départements et obtenus par le journal Le Monde, les manquements seront appréciés selon un « faisceau d’indices », tenant compte du profil de la personne, de ses contraintes et de ses démarches précédentes. Ce barème vise à adapter la réponse au cas de chaque bénéficiaire, et à encourager un retour vers l’emploi ou vers un parcours d’insertion, tout en conservant une base de solidarité.
Le renforcement des obligations s’accompagne d’un objectif de suivi plus intensif. Le gouvernement prévoit le déploiement progressif d’un référent unique pour chaque bénéficiaire, dans le but de mieux adapter les accompagnements et de limiter les ruptures de parcours.
Les mesures s’inscrivent dans le cadre plus large du plan France Travail, qui regroupe plusieurs opérateurs de l’emploi autour d’un même objectif : mieux coordonner les efforts pour soutenir l’insertion des allocataires du RSA.
