La France prise au piège de ses propres normes…

Réduire les formalités, faciliter la vie des entreprises et accélérer les démarches : la simplification administrative constitue une promesse récurrente des gouvernements français. Pourtant, les réformes s’accompagnent parfois de la création de nouvelles instances chargées d’évaluer les réglementations. Dans son ouvrage « Mais qui a bien pu décider ça ? », Sophie de Menthon dénonce ce paradoxe. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 illustre ce débat avec la création d’un conseil consacré à l’examen des normes applicables aux entreprises.

La simplification, un objectif récurrent des gouvernements

Pour les entreprises françaises, les obligations administratives représentent une composante importante de l’activité quotidienne. Déclarations fiscales, formalités sociales, autorisations d’exploitation ou procédures environnementales mobilisent du temps et des ressources. Ces exigences poursuivent généralement des objectifs légitimes de contrôle, de protection ou de transparence. Cependant, leur accumulation peut rendre certaines démarches difficiles à comprendre, notamment pour les petites structures qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés. La simplification administrative constitue donc un enjeu de compétitivité autant qu’une question de qualité du service public.

Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs annoncent des programmes destinés à alléger les démarches et à réduire les obligations inutiles. Les outils numériques, les guichets uniques et la suppression de certaines formalités ont permis des évolutions importantes. Mais les entreprises restent confrontées à des réglementations provenant de différents niveaux de décision, notamment nationaux et européens. Les dispositifs nouveaux peuvent également s’ajouter aux règles existantes sans que celles ci soient systématiquement supprimées. La simplification devient alors un processus continu, dont les résultats sont parfois difficiles à mesurer.

Dans sa chronique « Complexifier pour mieux simplifier ? », Sophie de Menthon s’interroge sur cette situation. Elle dénonce la tendance de l’État à créer des organismes supplémentaires pour traiter des difficultés nées de l’organisation administrative elle même. Selon l’autrice, cette méthode risque d’entretenir le problème plutôt que de le résoudre. Chaque nouvelle structure peut nécessiter des moyens humains, des procédures de fonctionnement et des mécanismes de coordination. La question est donc de savoir si une administration plus complexe peut réellement produire des démarches plus simples pour les citoyens et les entreprises.

Un nouveau conseil pour évaluer les normes

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a notamment institué un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre. Cette instance est chargée d’évaluer les conséquences techniques, administratives et financières de textes créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises. Elle doit produire des avis comportant une analyse des effets attendus, selon une démarche appelée « test entreprises ». Le dispositif prévoit la participation de représentants des différentes catégories d’entreprises et de personnalités qualifiées.

L’objectif poursuivi est compréhensible. Les réglementations peuvent avoir des conséquences très différentes selon la taille et les ressources des entreprises. Une formalité facilement absorbée par un grand groupe peut représenter une charge importante pour une petite société. Évaluer les effets d’un texte avant son adoption peut permettre d’identifier ces difficultés et d’éviter certaines contraintes disproportionnées. La participation d’acteurs économiques doit également contribuer à rapprocher les décisions publiques des réalités du terrain. La création d’une instance supplémentaire n’est donc pas nécessairement dépourvue d’utilité.

Le paradoxe soulevé par Sophie de Menthon mérite néanmoins d’être examiné. Pour simplifier les règles, l’État crée un nouvel échelon chargé d’en étudier les conséquences. Son efficacité dépendra de sa capacité à modifier réellement les projets réglementaires, et non du simple nombre d’avis produits. Si les recommandations restent sans effet, le dispositif risque d’ajouter une procédure supplémentaire sans alléger les obligations existantes. En revanche, s’il permet d’empêcher l’adoption de normes inutilement coûteuses, son existence pourra contribuer à réduire la complexité future.

La véritable simplification doit produire des résultats mesurables

La simplification administrative ne peut pas être évaluée uniquement à partir du nombre de textes adoptés ou d’instances consultées. Elle doit se traduire par une réduction concrète du temps consacré aux démarches, une meilleure lisibilité des obligations et une diminution des coûts de conformité. Pour les entreprises, le résultat compte davantage que l’organisation interne des administrations. Une réforme véritablement efficace devrait permettre de réaliser une formalité plus rapidement, de comprendre plus facilement les règles applicables ou de supprimer une obligation devenue inutile.

Cet objectif suppose également de s’intéresser au stock de réglementations existantes. Les nouveaux textes font parfois l’objet d’études d’impact, tandis que les anciennes obligations continuent de produire leurs effets. Une démarche de simplification pourrait donc associer l’évaluation des mesures futures à un examen régulier des procédures déjà imposées. Elle nécessiterait aussi une coordination renforcée entre les administrations afin d’éviter que plusieurs services réclament des informations identiques. Le développement numérique peut faciliter cette évolution, à condition de ne pas simplement transférer la complexité vers les usagers.

À travers ce chapitre, Sophie de Menthon pose une question importante sur la méthode de réforme de l’État. La multiplication des instruments de simplification n’est pas nécessairement synonyme de progrès. Leur efficacité dépend de leur capacité à supprimer des contraintes, à améliorer les décisions et à rendre les administrations plus accessibles. La difficulté n’est donc pas seulement de créer des structures capables de réfléchir à la réglementation, mais de donner aux responsables publics les moyens de modifier ou d’abroger les règles inutiles. Une politique de simplification ne peut être jugée sur ses intentions : elle doit être mesurée à partir des démarches réellement supprimées et des économies effectivement réalisées par les entreprises.