Alors que la campagne de déclaration des revenus 2024 s’apprête à débuter, une nouvelle exigence vient s’ajouter pour 5 millions de foyers. Un simple ajout sur le formulaire, mais qui traduit une volonté claire du gouvernement : mieux encadrer le crédit d’impôt pour les services à la personne et l’emploi à domicile. Pourquoi cette nouveauté ? Et surtout, quelles implications pour les contribuables ?
Un crédit d’impôt dans le viseur des finances publiques
Jusqu’à présent, les foyers bénéficiant du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile n’avaient qu’à renseigner le montant total de leurs dépenses dans la case 7DB de leur déclaration. Pour 2025, un détail supplémentaire sera exigé : ils devront préciser l’organisme ou la personne morale ou physique ayant reçu ces paiements.
Cette modification découle du budget 2025, adopté en février 2025 par le gouvernement Bayrou via 49.3. L’objectif affiché est d’améliorer la transparence et de contrôler l’usage de ce crédit d’impôt, qui coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à l’État. En 2023, ce dispositif fiscal représentait 6 milliards d’euros pour environ 4,7 millions de foyers. Une somme conséquente qui pousse désormais les autorités à attendre des précisions.
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile permet aux ménages de récupérer 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros par an (ou 15 000 euros pour un couple avec deux enfants). Il concerne un large éventail de services :
- Aide aux personnes âgées ou handicapées
- Garde d’enfants
- Soutien scolaire
- Ménage et entretien du domicile
Si cette aide fiscale est plébiscitée par des millions de foyers, elle est aussi régulièrement critiquée pour son coût croissant pour les finances publiques. Entre 2023 et 2024, la facture est passée de 5,92 milliards à 6,1 milliards d’euros. Le Parlement cherche donc à mieux évaluer son efficacité et à identifier d’éventuelles dérives.
Déclaration de revenus : que faudra-t-il déclarer concrètement en 2025 ?
Dès l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus, le 10 avril 2025, les foyers concernés devront remplir une nouvelle section sur leur formulaire 2042 RICI, annexe dédiée aux crédits et réductions d’impôt. Concrètement, il faudra détailler :
- Le type de dépenses engagées (garde d’enfants, ménage, etc.)
- Le bénéficiaire des paiements (association, entreprise, salarié en Cesu, etc.)
Si l’ajout de cette case semble anodin, l’Observatoire de la justice fiscale l’a souligné : ce crédit d’impôt pèse de plus en plus lourd et son efficacité réelle reste à démontrer.
Le gouvernement pourrait donc modifier ses plafonds ou en restreindre l’accès. Pour l’instant, l’objectif reste d’obtenir une photographie précise de son utilisation avant de prendre d’éventuelles mesures correctives.
Les contribuables concernés devront donc être particulièrement vigilants : remplir correctement cette nouvelle section sera indispensable pour continuer à bénéficier de l’avantage fiscal.
