Démarchage téléphonique : ce qui change, et pourquoi ça ne suffira pas
Malgré une loi plus stricte, les appels commerciaux continuent. La faute aux failles juridiques, aux exceptions contractuelles et aux plateformes offshore. La guerre contre le démarchage est loin d’être gagnée.
Le démarchage téléphonique est désormais dans le viseur du législateur, avec un cadre plus strict et des interdictions ciblées. Pour autant, les sonneries importunes sont-elles sur le point de cesser ? Rien n’est moins sûr.
Démarchage téléphonique : les nouvelles règles, et les failles qui les accompagnent
Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle loi encadre le démarchage téléphonique avec une rigueur inédite. Certains secteurs sont purement et simplement interdits de prospection : rénovation énergétique, adaptation de logement au handicap ou au vieillissement. Une réponse directe aux abus observés, notamment dans les offres d’isolation thermique à un euro ou les faux diagnostics gratuits. Les entreprises qui enfreignent ces interdictions s’exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 300.000 euros d’amende, comme l’indique le portail officiel Service-public.fr.
Les appels sont également limités dans le temps : uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h puis de 14h à 20h. Et pas plus de quatre appels commerciaux par abonné sur 30 jours. De quoi, théoriquement, faire baisser la pression.
Mais ce verrouillage apparent cache plusieurs échappatoires. D’abord, les appels émis depuis l’étranger ne sont pas concernés, à condition que l’entreprise ne soit pas immatriculée en France. Ensuite, toute entreprise ayant un lien contractuel – actif ou récent – avec un particulier peut continuer à le contacter, même sans consentement formel. Enfin, certains appels sont classés comme de “fidélisation” ou “information”, échappant ainsi à la qualification commerciale.
Le consentement explicite arrive… avec ses limites
C’est en août 2026 qu’un changement fondamental doit entrer en vigueur : le basculement vers un régime de consentement explicite, ou “opt-in”. Une entreprise ne pourra plus contacter un particulier que si ce dernier a donné un accord libre, spécifique, éclairé, univoque et réversible, comme l’exige le texte relayé par l’UFC-Que Choisir.
Ce principe renverse la logique du fichier Bloctel, longtemps décrié pour son inefficacité. Au lieu de devoir s’inscrire pour ne pas être appelé, le consommateur devra désormais autoriser explicitement le contact. En théorie, cela pourrait assainir le paysage.
Mais en pratique, plusieurs écueils subsistent. Le ministère de l’Économie prévoit encore des décrets d’application à venir pour définir comment le consentement devra être prouvé, sa durée de validité, ou les modalités de rétractation. Autrement dit, la loi existe, mais sa mise en œuvre dépendra des textes secondaires.
Et surtout, le dispositif n’a de portée que sur les acteurs soumis au droit français. De nombreuses entreprises externalisent leur prospection à des plateformes basées hors d’Europe, hors du RGPD, ou opérant dans des juridictions peu coopératives. Ces pratiques contournent le droit sans l’enfreindre frontalement.
