Le 30 avril 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante pour les personnes victimes d’arnaques bancaires. Cette décision fait suite à plusieurs cas dans lesquels des clients ont contesté le refus de remboursement opposé par leur banque après des virements frauduleux. La Cour rappelle que c’est à la banque, et non au client, de prouver une négligence grave pour se dégager de son obligation de remboursement.
Arnaque bancaire : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
L’affaire jugée concernait un particulier victime d’une escroquerie par hameçonnage. Après avoir communiqué ses données bancaires via un site frauduleux imitant celui de sa banque, plusieurs virements avaient été effectués à son insu. La banque avait refusé de rembourser, considérant que le client avait manqué de vigilance. Mais la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel. Elle a considéré que la banque n’avait pas apporté la preuve que les opérations litigieuses avaient été validées par le client de manière sécurisée, ni que celui-ci avait commis une faute d’une particulière gravité.
Dans un autre dossier, analysé par Capital le 4 juin 2025, un client s’est vu prélever plus de 60 000 euros après avoir communiqué ses identifiants à un faux conseiller. La banque a été condamnée à rembourser, car les virements frauduleux avaient été validés via une application mobile, sans vérification suffisante de l’authenticité de la demande. Selon la Cour, la seule constatation de l’usage de l’application ne permet pas de conclure à l’accord du titulaire du compte.
Un arrêt qui fait jurisprudence et protège les victimes
L’arrêt du 30 avril 2025 affirme que l’utilisation d’un dispositif d’authentification ne suffit pas à prouver l’accord du client. La banque doit démontrer que l’ordre de virement a bien été donné par lui, ce qui suppose une analyse plus poussée des circonstances. Comme le résume Que Choisir dans son article du 3 juin 2025, « la charge de la preuve repose sur la banque, qui doit démontrer que la victime a commis une négligence grave ».
L’association UFC-Que Choisir voit dans cette jurisprudence un renversement bénéfique pour les consommateurs, souvent laissés sans recours après une fraude. Selon l’organisation, cette décision redonne de l’espoir à ceux qui ont vu leurs comptes débités sans autorisation, car elle impose aux banques des exigences plus strictes en matière de preuve. La décision concerne également l’utilisation des applications bancaires et leur sécurité, dès lors que la validation de transactions via ces outils n’est pas jugée suffisante en soi.
Village Justice précise néanmoins que la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe de vigilance du client, mais elle rappelle que cette vigilance ne doit pas être évaluée de manière abstraite. Seules des fautes particulièrement graves permettent à la banque de se décharger de sa responsabilité. Le simple fait d’avoir été victime d’un site frauduleux ou d’avoir cliqué sur un lien ne constitue pas nécessairement une telle faute.
