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Jusqu’où pourra aller la procédure de la Cour pénale internationale visant Vladimir Poutine ? Quelles vont être les conséquences de celle-ci sur les adhésions à la CPI ? La liste des questions entourant l’annonce d’un mandat d’arrêt le 17 mars 2023 est longue. Dans une analyse publiée par la Fondation Robert Shuman Arnaud Nanteuil, Professeur de droit international à l'Université Paris Est Créteil, liste les enjeux.
Estimant d’abord que cette démarche replace la CPI au centre des enjeux de droits humains, l’universitaire souligne les nombreux obstacles qui se dressent. Car pour créer des tribunaux spéciaux comme ceux sur le Rwanda ou la Yougolsavie, il fallait passer par l’ONU. « La légalité internationale de la création de ces tribunaux au regard de la Charte avait été discutée à l'époque avant d'être confirmée. Néanmoins, nul n'est besoin d'être un observateur chevronné ou un connaisseur fin du droit international pour percevoir la difficulté : la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, y dispose d'un droit de veto. Sans aucun doute possible, elle serait conduite à l'employer face à toute velléité du Conseil de s'engager dans cette direction pour l'Ukraine. La seule éventualité serait un changement de régime à Moscou, suffisamment marqué pour qu'un nouveau gouvernement soit désireux de solder le passif du régime de Poutine en acceptant la création d'une juridiction ad hoc - l'abstention suffirait puisqu'elle n'est pas équivalente à un veto : on peut rappeler notamment que la Chine s'était abstenue pour le vote de la Résolution 955 du 8 novembre 1994 créant le tribunal pénal international pour le Rwanda. La perspective n'est donc certes pas impensable. Mais elle n'est malheureusement pas la plus probable. »
Il y aurait alors la possibilité de créer une juridiction « mixte » : « Pensées pour échapper au grief d'une justice internationale "hors sol" et trop éloignée des considérations locales, qui peuvent être déterminantes dans le contexte du droit pénal, ces juridictions sont particulières en ce qu'elles font intervenir à la fois des juges locaux et des juges internationaux. Elles siègent généralement sur le territoire de l'État où ont eu lieu les faits incriminés, le gouvernement de celui-ci étant étroitement associé à la procédure. En ce sens, ces tribunaux sont "hybrides" ou "mixtes" parce qu'ils sont à la fois internes et internationaux. La dimension internationale permet d'objectiviser les débats et d'éviter toute justice vengeresse alors que la dimension nationale permet de rendre la justice plus acceptable pour la population et plus constructive pour bâtir une société apaisée, à la suite d'événements, en règle générale, particulièrement tragiques. »
Dans tous les cas, le manque de reconnaissance par la Russie elle-même de la CPI laisse entrevoir une procédure judiciaire avant tout symbolique. Mais avec de fortes exigences juridiques et de documentations des faits reproches, cela ne signifie pas que la démarche est inutile.
Estimant d’abord que cette démarche replace la CPI au centre des enjeux de droits humains, l’universitaire souligne les nombreux obstacles qui se dressent. Car pour créer des tribunaux spéciaux comme ceux sur le Rwanda ou la Yougolsavie, il fallait passer par l’ONU. « La légalité internationale de la création de ces tribunaux au regard de la Charte avait été discutée à l'époque avant d'être confirmée. Néanmoins, nul n'est besoin d'être un observateur chevronné ou un connaisseur fin du droit international pour percevoir la difficulté : la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, y dispose d'un droit de veto. Sans aucun doute possible, elle serait conduite à l'employer face à toute velléité du Conseil de s'engager dans cette direction pour l'Ukraine. La seule éventualité serait un changement de régime à Moscou, suffisamment marqué pour qu'un nouveau gouvernement soit désireux de solder le passif du régime de Poutine en acceptant la création d'une juridiction ad hoc - l'abstention suffirait puisqu'elle n'est pas équivalente à un veto : on peut rappeler notamment que la Chine s'était abstenue pour le vote de la Résolution 955 du 8 novembre 1994 créant le tribunal pénal international pour le Rwanda. La perspective n'est donc certes pas impensable. Mais elle n'est malheureusement pas la plus probable. »
Il y aurait alors la possibilité de créer une juridiction « mixte » : « Pensées pour échapper au grief d'une justice internationale "hors sol" et trop éloignée des considérations locales, qui peuvent être déterminantes dans le contexte du droit pénal, ces juridictions sont particulières en ce qu'elles font intervenir à la fois des juges locaux et des juges internationaux. Elles siègent généralement sur le territoire de l'État où ont eu lieu les faits incriminés, le gouvernement de celui-ci étant étroitement associé à la procédure. En ce sens, ces tribunaux sont "hybrides" ou "mixtes" parce qu'ils sont à la fois internes et internationaux. La dimension internationale permet d'objectiviser les débats et d'éviter toute justice vengeresse alors que la dimension nationale permet de rendre la justice plus acceptable pour la population et plus constructive pour bâtir une société apaisée, à la suite d'événements, en règle générale, particulièrement tragiques. »
Dans tous les cas, le manque de reconnaissance par la Russie elle-même de la CPI laisse entrevoir une procédure judiciaire avant tout symbolique. Mais avec de fortes exigences juridiques et de documentations des faits reproches, cela ne signifie pas que la démarche est inutile.
