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Salariés à domicile : les modalités d’activité partielle prévues pour le mois d’avril


Clarisse Rosius
Mardi 4 Mai 2021





Pour les personnes qui emploient des salariés à domicile pour la maison ou la garde d’enfant, ou qui font appel à des assistantes maternel, il existe des critères pour bénéficier du dispositif d’’activité partielle.


Creative Commons - Pixabay
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Avoir des salariés à la maison c’est être un employeur. Et donc dans le contexte avoir le droit à des aides prévues dans le dispositif d’activité partielle. Alors que les confinements se sont succédé sans se ressembler, dans le domaine de l’activité partielle il faut suivre de près les évolutions. 

Ainsi pour le dernier mois de restrictions, le dispositif était possible mais avec des différences par rapports aux périodes précédentes. « Premier changement, qui concerne les parents : il est possible de recourir à ce dispositif si vous n’avez pas fait garder votre enfant en avril en raison des restrictions sanitaires et des consignes gouvernementales. Cette nouveauté vaut pour l’emploi d’une assistante maternelle comme pour celui d’une garde d’enfant à domicile, nous a confirmé l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Début avril, l’Etat avait en effet recommandé aux parents de limiter le recours à ces modes de garde aux cas d’absolue nécessité » explique Le Monde .

Pour avoir le droit au chômage partiel dans les cas qui ne sont pas garde d’enfant, il faut qu’il s’agisse de personnes dont l’activité n’est pas autorisée, que l’employé soit dans la catégorie des personnes vulnérables établies par les autorités ou être un indépendant dont les revenus chutent à cause des mesures sanitaires.

« En pratique, vous devez verser à votre salarié 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées et remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Celui-ci sera accessible sur les sites du CESU et de Pajemploi à partir de ce mercredi 5 mai. Quant aux heures effectivement réalisées, elles doivent être payées et déclarées normalement sur le site du CESU ou de Pajemploi. Vous serez remboursé de la totalité de la somme versée, donc à hauteur de 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées, contre 65 % les mois précédents. Vous n’aurez donc aucun reste à charge, contrairement à ce qui avait été mis en place entre novembre 2020 et mars 2021 : c’est la seconde modification importante du dispositif applicable en avril » ajoute le quotidien.




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